1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de service « CGS » et de vente « CGV » régissent toutes les commandes passées par le client pour un ou plusieurs service (s), et/ou produit(s) tels que proposé(s) sur le site Internet :
www.fine-art.fr, site constitué par l’entreprise :
Maëva Foulon
Micro-entreprise
RCS Nîmes
SIRET 813 578 341 00048
Code NAF : 7420Z
BNPPARB pont ste marie (01966)
IBAN: FR76 3000 4019 66 00000358152 65
BIC: BNPAFRPPXXX
9 lotissement les arbousiers, rue des bleuets
30430 Méjannes-Le-Clap

Le fait de passer commande d’un produit ou service implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGS et CGV à l’exclusion de toute autre disposition.

2. Définition

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et de service, l’expression :
« Fine-Art » ou « LE VENDEUR » désigne la micro-entreprise de Maëva Foulon.
« Workshop » ou « stage » désigne un stage photographique, une sortie photographique, un cours photographique ou une formation photographique proposé sur le site www.fine-art.fr
« Client » désigne la personne qui achète un Workshop, une Formation, une Action, un Preset ou un Psd auprès de « Fine-Art »
« Participant » désigne la personne qui est inscrite auprès de « fine-art » pour un ou plusieurs Workshop de Photographie et qui participera à ce ou ces stages.
« Commande » désigne l’action pour le client d’accepter les présentes CGS et CGV en cochant la case : « j’ai lu les conditions générales de vente et service et les accepte », de sélectionner un produit ou un service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 3.
« Parties » désigne le client, d’une part, et le site, d’autre part.
« Informations » désigne les données (notamment les Données Personnelles), informations et contenus fournis par le Client à fine-art en vue de la fourniture de produits et/ou Services.

3. Propriété

Le site www.fine-art.fr est la propriété de Maëva Foulon (ci après dénommé "LE VENDEUR") en micro-entreprise chez Maeva Foulon en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de son propriétaire. Toutefois, les liens hypertextes vers les sites susnommés sont autorisés sans demandes spécifiques.

4. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente et service énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LE VENDEUR et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

5. Produits

Les photographies et/ou dessins illustrant les produits (packages, presets, actions, PSD, workshop, formation), n'entrent pas dans le champ contractuel, sauf mention particulière sur la fiche produit. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée. Le client s'engage à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer à des fins commerciales les produits qu'il achète sur ce site. Toute reproduction à des fins commerciales constituera une contrefaçon, et sera systématiquement suivie de poursuites.

6. Commande

Avant la validation de la commande, le client accepte expressément les présentes CGS et CGV, en cochant la case : « J’ai lu les conditions générales de vente et de service et je les accepte ».
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. LE VENDEUR confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. LE VENDEUR se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Concernant les Workshops :
Pour réserver votre place sur un Workshop il faut impérativement payer 50% du prix du Workshop. Pour ceux qui le souhaitent il est possible de régler la totalité de suite.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation, LE VENDEUR procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande par virement bancaire ou PayPal.

Concernant les Presets, Actions, PSD et Formation :
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant les présentes Conditions Générales de service et d’utilisation, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

7. Livraison

Après confirmation de commande, LE VENDEUR s'engage à livrer toutes les références commandées par l'acheteur en lui fournissant un LIEN DE TELECHARGEMENT par mail.

Tous les produits proposés à ses clients par LE VENDEUR sont livrés en téléchargement sauf stipulation contraire SUR le bon de commande.
Chaque lien de téléchargement est à usage unique. Il est donc impératif de faire attention à ne pas supprimer votre fichier, sans quoi vous devrez faire une demande écrite via ce mail : contact@fineart.fr

Toutes les commandes passées au VENDEUR sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits, ainsi que la revente de copie. Le client veillera particulièrement à lire la notice d'emploi et les précautions d'emploi qui lui sont fournies.

8. Prix

Pour les Actions, Presets et PSD, le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé HT ((TVA non collectée, non récupérée). Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention et de mise en service.
Pour les Workshops, le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif de votre stage, exprimé en HT (TVA non collectée, non récupérée).
Le prix du « Workshop » est celui qui figure sur le site www.fine-art.fr au jour de la réservation. « Fine-Art » peut à tout moment modifier ses tarifs, mais les « Workshops » seront facturés au prix affiché sur le site www.fine-art.fr au moment de l’inscription par le Client. Le détail de ce que comprend le prix peut varier d’un Workshop à l’autre, c’est pourquoi il faudra vous référer aux annotations du stage lui même.

9. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LE VENDEUR. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement des Actions, Presets et PSD doit s'effectuer par carte bancaire portant le sigle CB.
Le paiement des Workshop peut s’effectuer par virement bancaire ou par carte bancaire portant le sigle CB. De plus, le paiement des Workshop bénéficie de l’option acompte. Il vous est alors possible de payer un acompte de 50% afin de réserver votre place et l’autres partie avant le Workshop avant la date butoir énoncée dans votre stage.

Le serveur utilisé par LE VENDEUR pour le traitement des cartes bancaires est celui de PAYPAL. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Par ailleurs, LE VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

10. Force majeure

Le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications. (Tel que défini par la jurisprudence constante)
Dans cette situation, le prestataire informe le client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

11. Modifications et Annulations

Modifications : Il ne sera pas possible de transférer un Workshop. Le prix payé pour un Workshop donné ne pourra pas être tenu pour acquis pour un prochain stage en cas d’annulation. Ce pour des raisons de logistiques et de frais encourus par LE VENDEUR pour organiser les stages.
Toute annulation de la part du Client devra faire l’objet d’une notification au vendeur. Il est indispensable de nous prévenir aussitôt que possible, les frais d’annulation étant calculés à partir de la date de manifestation de votre part, confirmée par un mail daté du même jour.
Dans les 14 jours suivants votre commande : 0% (remboursement intégrale)
plus de 90 jours avant date du stage : 50% (l’acompte donné n’est plus remboursable)
Moins de 90 jours avant la date du stage : 100% du montant du stage

Dans le cas où le nombre de participants minimum pour un Workshop n’aurait pas été atteint au moins sept jours avant le début du stage et 30 jours avant un Workshop à l’étranger, « Fine-art » se réserve le droit d’annuler le dit stage, sans que cela n’entraîne aucune compensation d’aucune sorte ni à quelque titre que ce soit. Une solution de remplacement équivalente sera proposée au Client par le Prestataire. Si le stage avait été auparavant validé par mail et seulement dans ce cas, et que les solutions de remplacement proposées ne convenaient pas, le remboursement intégral du stage sera effectué dans un délai de 30 jours.
D’autres causes d’annulations liées à une situation locale à risque (politique, sanitaire, catastrophe naturelle, etc, liste non exhaustive) peuvent intervenir. Dans ces cas, les personnes inscrites se verront également proposer une solution de remplacement équivalente. Si les solutions et / ou les dates proposées ne vous conviennent pas vos versements vous seront intégralement restitués sans autre indemnité.
En dehors de ces dispositions, aucune annulation ne pourra donner lieu à un quelconque dédommagement pour quelque raison que ce soit.

12 – Risques

Chaque Participant est conscient que les « Workshops » proposant des sorties sur le terrain peuvent comporter certains risques inhérents aux sorties extérieures. Il les assume en toute connaissance de cause et s’engage à ne pas faire porter à « Fine-Art », à son président, ainsi qu’aux différents prestataires extérieurs la responsabilité des accidents pouvant survenir. Ceci est également valable pour les ayants-droit et tout membre de la famille. Lors de ces sorties sur le terrain, les participants s’engagent à se montrer vigilants, à écouter et suivre les conseils et consignes de sécurités ou d’hygiène données par le photographe formateur en charge du « Workshope ». Le Participant qui souhaite reproduire un exercice proposé par le photographe formateur le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la réalisation de cette prise de vue. « Fine-Art » ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une expérience photographique réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un cours. «Fine-Art » se réserve le droit d’expulser à tout moment et sans aucune indemnité tout participant dont le comportement pourrait mettre en danger sa sécurité ou celle des autres participants.
« Fine-Art » ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les Participants. A l’issue du « Workshop ».

13 – Droit à l’image et respect de la vie privée

Du fait de la nature des « Workshops », de nombreuses photos des Participants peuvent être prises par d’autres Participants ou un « Prestataire extérieur » lors de ces « Stage ». Ces photos pourront faire l’objet d’une diffusion sur le site www.fine-art.fr ainsi que sur les pages des réseaux sociaux de Maëva Foulon afin d’illustrer le travail accompli par les Participants pendant ledit « Workshop » ou à fin d’illustration des « Stages ».
En l’absence de demande contraire, écrite ou orale, effectuée auprès de «Fine-Art» ou auprès du « Prestataire extérieur » ou photographe encadrant le Stage, avant ou pendant celui-ci, tout Participant s’engage donc à donner l’autorisation à « Fine-Art » de diffuser ses clichés sur son Site ainsi que dans toute la communication visant à faire la promotion de « Fine-art » sur tout support qu’il soit (site internet, presse écrite, diffusion télévisée, affichage, existante ou à venir…) sans qu’une quelconque contrepartie puisse être exigée par les Participants.
En outre, il est établi que les Participants pourront être photographiés ou filmés et que leur image pourra être utilisée par « Fine-Art » dans le cadre d’opérations de communication sans limite de durée ou de limitation géographique quelles qu’elles soient. Tout Participant ne désirant pas être photographié ou filmé lors d’un « Workshop » est donc invité à l’indiquer au moment de son choix, par tout moyen qui lui semblera approprié, au photographe accompagnant le stage ou voyage photo.

14. Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Nîmes.

15. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer auprès du VENDEUR. De plus, LE VENDEUR s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.

16. Utilisation du Site et informations nominatives

L’utilisation du site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le site restent la propriété exclusive du prestataire et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du prestataire.
L’accès au site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du prestataire. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le prestataire ne garantit pas que le site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, que le site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, que le site ne contiendra aucun virus.
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le client.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur internet.
En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l'adresse email suivant : contact@fineart.fr.

17. Confidentialité et informations confidentielles

Le client et le prestataire acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l’autre partie et ne pourra divulguer une telle information confidentielle qu’avec l’autorisation préalable de cette dernière.
Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n’a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les dispositions du présent contrat, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le Client au Prestataire au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.